Conditions Générales

Les présentes Conditions déterminent les modalités selon lesquelles le Joueur peut utiliser ce Site web, ainsi que le logiciel nécessaire afin de pouvoir participer aux Jeux.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions, en imprimer une copie et conserver celle-ci soigneusement.

Le Joueur ne peut s’enregistrer sur le Site web, ne peut créer de compte ou ne peut jouer que lorsqu’il a confirmé avoir accepté les présentes Conditions en cliquant sur « Accepter » ci-dessous. Dès que le Joueur a accepté les présentes Conditions, un contrat entrera en vigueur et existera entre le Joueur et Pas.Co bvba; ce contrat sera régi par les présentes Conditions.

Lorsqu’une personne n’est pas disposée à accepter les présentes Conditions, elle ne pourra pas jouer et l’accès aux Jeux et au logiciel de jeu lui sera refusé.

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez prendre contact avec notre service clientèle pour de plus amples renseignements.

Pas.Co bvba peut à tout moment modifier les présentes Conditions ou y apporter des corrections sans avis préalable.

Les serveurs sont hébergé par Nucleus bvba, Noorderlaan133/8, 2030 Antwerpen.

 

Jeux de Casino

1. DÉFINITIONS
Les définitions suivantes sont utilisées dans les présentes Conditions :
 
« Jeux »: par ce terme, on désigne tous les jeux pour lesquels une licence B est requise (jeux d’argent et jeux de hasard), tant les jeux gratuits que les jeux payants, offerts aux Joueurs sur le Site web.
« Logiciel de jeu »: désigne l’application informatique ou le programme.
« Joueur »: personne qui s’est enregistrée pour jouer et qui a plus de 21 ans.
« Conditions »: désigne les conditions dans le présent document
« Site web »:  désigne le Site web http://www.36win.be et ses services. Le Site web pourvoit ses Joueurs de jeux gratuits et de jeux payants.
« Opérateur »: le Site web est géré par Pas.Co bvba, établi 9900 Eeklo, Boelare 61.
 
2. BUT
En acceptant les présentes Conditions, le Joueur obtient l’accès au Site web où il peut télécharger et/ou utiliser le logiciel de jeu afin de jouer gratuitement ou contre paiement. Ces jeux sont gérés par l’Opérateur par ordre de et sous l’autorisation de la Commission Belge des Jeux de Hasard.
 
3. ENREGISTREMENT
Le Joueur ne pourra jouer que lorsqu’il s’est enregistré et qu’il a ouvert un compte à jeu.
Lors de l’enregistrement, il sera demandé au Joueur de fournir à l’Opérateur des renseignements personnels comprenant mais ne se limitant pas à son nom, son adresse, sa date et son lieu de naissance, son sexe, son adresse électronique, son numéro de téléphone et ses données bancaires.
Les Jeux offerts par l’Opérateur et qui sont accessibles en ligne, sont réservés aux personnes physiques possédant les capacités légales et âgées d’au moins 21 ans, et pour lesquelles il n’est pas interdit par la loi, par la Commission Belge des Jeux de Hasard ou par quelconque autre instance officielle de participer à des jeux d’argent ou de hasard.
Avant de s’enregistrer sur le Site Web, le Joueur doit vérifier si le pays où il a son domicile, autorise la participation à des jeux de pari, d’argent et de hasard. Cette vérification relève de la responsabilité du Joueur, mais l’Opérateur se réserve le droit de clôturer le compte à jeu du Joueur lorsqu’il est d’avis que le Joueur joue en infraction aux lois ou aux règles du pays où il a son domicile.
Le Joueur consent à ne fournir que des informations véridiques, correctes, complètes et actuelles, et à actualiser ces informations afin de les garder véridiques, correctes, complètes et actuelles. Il incombe à l’unique responsabilité du joueur d’informer l’Opérateur de tout changement à ses données personnelles en modifiant ses données d’enregistrement.
 
L’opérateur se réserve le droit d’interdire l’accès au Site web aux personnes ayant fourni des informations incorrectes ou incomplètes.
L’opérateur se réserve également le droit de refuser à sa guise d’ouvrir un compte lorsqu’il soupçonne un Jouer d’avoir fourni des informations incorrectes ou incomplètes. L’opérateur se réserve le droit de clôturer le(s) compte(s) à jeu et d’entreprendre les démarches qui s’imposent.
Le Compte à jeu est un compte personnel au nom du Joueur et ne peut en aucun cas être transféré à des tiers, même pas à titre gratuit.
 
Seul un compte temporaire peut être accordé au Jouer. Lorsque le compte temporaire est clôturé, le Joueur peut ouvrir un nouveau compte temporaire conformément au présent article, sauf le cas où le compte a été clôturé en raison de fraude ou lorsque le compte a été clôturé suite à une interdiction conformément à la réglementation en vigueur.
 
Le Joueur doit choisir un nom de Joueur. Ce nom choisi par le Joueur comme nom de Joueur ne peut être offusquant ni outrageant et il ne peut nuire aux intérêts de tiers. L’opérateur se réserve le droit de modifier immédiatement le nom de Joueur. Seul le nom de Joueur sera vu par les autres Joueurs.
 
Le Joueur doit utiliser son vrai nom et sa vraie identité pour s’enregistrer.
 
Sauf avis contraire, tous les champs suivants doivent obligatoirement être complétés et ils seront vérifiés (à l’exception du mot de passe):
 
  • Nom de Joueur (minimum 6 et maximum 8 caractères)
  • Mot de passe (minimum 6 et maximum 8 caractères)
  • Confirmation du mot de passe
  • Titre
  • Prénom
  • Nom de famille
  • Adresse
  • Commune/Ville
  • Pays
  • Etat/Province
  • Code Postal
  • Numéro de GSM
  • Numéro de téléphone
  • Courriel
  • Confirmation du courriel
  • Date de naissance
  • Pays de naissance
  • Lieu de naissance
  • Profession
  • IBAN (Numéro de Compte Bancaire International)
  • Sexe
  • Numéro de Registre National (pour les personnes habitant en Belgique) ou numéro de passeport pour les personnes ne résidant pas en Belgique.
  • Où le Joueur a-t-il entendu parler de nous ?
  • J’aimerais recevoir les dernières nouvelles et les offres exclusives par courriel. Je peux à tout moment annuler l’inscription à ce service (cocher la case)
  • Je confirme que:
    • J’ai au moins 21 ans (cocher la case)
    • J’au lu les Conditions et je les ai acceptées (cocher la case)
    • Je n’exerce aucune des professions suivantes : magistrat, notaire, huissier de justice ou membre d’un corps de police (cocher la case)
 
Le mot de passe choisi reste strictement personnel et confidentiel.
En cliquant sur le bouton « Profil Joueur/Modifier le Profil » sur la page d’accueil du Site web, le Joueur peut à tout moment modifier ses informations personnelles et son profil, à l’exception de son nom, de sa date et de son lieu de naissance et de son nom de Joueur.
 
En cliquant sur « Profil Joueur/Modifier le mot de passe » le Joueur peut modifier son mot de passe (en introduisant son actuel mot de passe et en introduisant deux fois le nouveau mot de passe). L’opérateur ne peut en aucun cas être tenu responsable des suites découlant du fait que le Joueur ne personnalise pas son mot de passe ou qu’il publie son mot de passe.
Dès que l’Opérateur a validé le nom de Joueur, le Joueur ne peut plus le modifier.
Le Joueur est tenu d’informer immédiatement l’Opérateur (service clientèle) de toute utilisation abusive de ses données login ou lorsque le Joueur pense qu’une de ses données login n’est plus confidentielle.
L’Opérateur se réserve le droit de demander au Joueur de changer ses données login lorsque l’ Opérateur est d’avis que ces données ne peuvent plus garantir suffisamment de protection. En cas de problème, l’ Opérateur se réserve le droit de suspendre temporairement ou pour toujours le droit d’accès du Joueur au Site web.
 
Au cas où le Joueur oublie son mot de passe, il peut cliquer sur le lien « MOT DE PASSE OUBLIÉ ? » et introduire son nom et son adresse électronique. L’Opérateur lui enverra des informations quant à la réinitialisation du mot de passe.
Au cas où le Joueur oublierait son nom de Joueur, il peut prendre contact avec le service Customer Support.
Le Joueur reste seul responsable au cas où il ne peut avoir accès à son compte par le fait qu’il a oublié ses données login.
Dès que le Joueur a rempli le formulaire d’enregistrement, dont les données se trouvent décrites ci-dessus, il recevra un message électronique contenant un lien hypertexte qui permettra au Joueur d’activer son compte.
Le Joueur devra cliquer sur ce lien pour passer à un Site web qui informera le Joueur que son compte temporaire a été activé.
Ensuite, le Joueur peut accéder à son ‘Compte à jeu’ ; cependant, le Joueur n’aura pas encore accès au jeu real money. Le Joueur n’aura accès qu’à des jeux d’argent démos.
 
Pour accéder aux jeux et pour jouer dans le mode real money et play money, le Joueur doit introduire un code d’activation unique, connu comme « fiche » dans son champ « Profil de Joueur » sous le bouton « Ajouter Fiche ».
Ce code sera envoyé par la Commission des Jeux de Hasard à l’adresse électronique du Joueur. Le Joueur ne pourra accéder aux jeux en mode real money après avoir introduit ce code d’activation. Une fois introduit ce code en tant que titulaire de compte temporaire, le Joueur pourra jouer en mode real money et demo-money. Il se peut cependant que lors de l’enregistrement, la fiche soit introduite automatiquement par le système. Dans ce cas, le Joueur ne recevra pas de message électronique et il ne devra pas introduire sa fiche manuellement.
 
Afin de conclure la procédure d’enregistrement et de devenir un titulaire de compte permanent, ce qui permettra au Joueur de verser de l’argent et d’encaisser ses gains, le Joueur doit présenter des pièces d’identité valables et une copie d’un document attestant de la validité de son IBAN.
Par son enregistrement, le Joueur s’engage à utiliser le Site web, ainsi que tout autre élément qui s’y rapporte et/ou qui en fait partie, tels que des liens hypertexte, des logiciels, des banques de données, des articles rédactionnels, des graphiques, etc. conformément aux présentes Conditions et conformément au but des Jeux offerts par l’Opérateur.
En s’enregistrant, le Joueur accepte les présentes Conditions. Le Joueur est informé du fait que, dans l’intérêt d’éventuelles adaptations nécessaires au développement du Site web et/ou de l’utilisation du Site web, l’Opérateur se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans avis ultérieure les présentes Conditions et les règles des jeux offerts sur le Site web.
L’Opérateur fera de son mieux pour informer les Joueurs de toutes les grandes modifications de ces Conditions. Il incombe cependant au Joueur de lire et de rester au courant de ces modifications des Conditions, même après son enregistrement. Tout engagement du Joueur avec le Site web, implique une acceptation des modifications apportées.
En utilisant la fonction de son browser, le Joueur peut à tout moment avoir accès aux Conditions et les imprimer.
 
 
Art. 3 – PARTICIPATION ET FONCTIONNEMENT DU COMPTE
 
3.1. Compte unique
Le Joueur ne peut ouvrir qu’un seul compte.
 
3.2 Compte bloqué ou clôturé
On ne peut participer aux jeux que par voie électronique sur le Site web qui est accessible par n’importe quel appareil, en particulier un ordinateur, un téléphone mobile ou tout autre appareil permettant l’accès à l’internet.
On participe personnellement et individuellement aux jeux.
Chaque Joueur doit jouer pour soi-même et il ne pourra ni directement ni indirectement avoir recours à n’importe quelle demande automatisée pour accéder au Site web.
 
Toute tentative de la part du Joueur à avoir recours à une aide illicite d’intelligence artificielle lors de la participation à un des Jeux offerts, mènera au blocage de son compte et à son exclusion temporaire ou définitive, sans disposer du droit d’aller en appel contre cette décision.
Il est absolument interdit de modifier ou de tenter de modifier le fonctionnement des Jeux offerts par quelque procédure que ce soit, notamment dans le but de modifier les résultats ou quelconque aspect qui détermine le résultat et/ou les gagnants d’un jeu.
L’Opérateur clôturera immédiatement un Compte à jeu sous les conditions suivantes (énumération non limitative) :
- il est interdit au Joueur de jouer et ce en application des règles ou des décisions en vigueur d’une instance gouvernementale,
  • le Joueur n’a pas respecté les dispositions des présentes Conditions,
  • le Joueur s’est rendu coupable au délit de fraude ou il existe des soupçons d’activités illicites, d’actes de piratage ou de tentative d’utilisation illicite du Site web et/ou de logiciels de jeu et/ou de logiciels de serveur,
  • le Joueur n’a pas respecté les règles de jeu, qui sont accessibles en permanence sur le Site web, notamment en cas de collusion entre Joueurs, de fraude, de recours à des logiciels automatisés, etc.,
  • l’Opérateur est d’avis que le Joueur s’est aventuré ou a tenté de s’aventurer dans des activités frauduleuses, illégales, trompeuses ou inappropriées lors de l’utilisation du Site web, et toute autre manipulation des Jeux,
  • le Joueur a entrepris une tentative d’effectuer ou il a effectivement réalisé un paiement frauduleux, comprenant mais ne se limitant pas à l’utilisation d’un mot de passe bancaire volé , ou il s’est occupé de blanchiment d’argent.
 
et l’Opérateur a le droit d’entreprendre toute action qui lui semble appropriée, comprenant mais ne se limitant pas à et conformément aux règles étant d’application :

 

  • la suspension immédiate de l’accès du Joueur au Site web (le compte aura le statut d’un compte désactivé) ;
  • la clôture du compte du Joueur auprès de l’Opérateur;
  • la saisie des fonds sur le compte du Joueur;
  • le transfert de cette information (y compris l’identité du Joueur) aux autorités financières, les autorités pertinentes et/ou toute personne ou tout établissement qui est légalement autorisé à recevoir une telle information ;
  • la prise de démarches légales à l’encontre du Joueur.
ART. 4 – TRANSACTIONS ET PAIEMENTS
Chaque Joueur est entièrement responsable du bon fonctionnement de son compte et du paiement des montants que le Joueur doit éventuellement à l’Opérateur. Le Joueur s’engage expressément à ne pas s’opposer à ou à ne pas retirer auprès de sa banque pour quelque raison que ce soit le paiement d’un montant qui a été crédité sur le compte de l’ Opérateur via sa carte bancaire.
 
4.1. Responsabilité
L’opérateur peut avoir des raisons à demander au Joueur les données de son compte bancaire.
Le Joueur est informé du fait qu’il ne peut sous aucun prétexte utiliser un moyen de paiement qui appartient à un tiers. Suite à l’information fournie par le Joueur lors de l’enregistrement, l’Opérateur garde le droit de vérifier la crédibilité d’un Joueur par le biais d’institutions financières et de services de paiement de tiers.
 
4.2. Vérification
L’Opérateur se réserve le droit d’utiliser des banques de données électroniques d’institutions de paiement de tiers et/ou d’institutions de paiement qui gèrent des paiements effectués par le Joueur.
A condition que ces tiers respectent les dispositions des présentes Conditions, le Joueur se déclare d’accord avec le fait d’être engagé par les dispositions des méthodes de paiement électroniques précitées de tiers et/ou d’institutions financières.
Au cas où il existerait une présomption de paiement frauduleux, y compris l’ utilisation de cartes bancaires volées, ou dans le cas d’une quelconque activité frauduleuse (par laquelle le paiement est empêché), l’Opérateur se réserve le droit de bloquer le compte du Joueur, de révoquer tout paiement éventuellement effectué et de réclamer tous les gains qui auraient été indûment transférés.
 
4.3. Fraude
L’opérateur se réserve le droit d’informer des instances gouvernementales ou des instances compétentes (y compris les institutions financières) de tout paiement frauduleux ou d’activité illicite et de faire appel à un bureau d’encaissement en vue de percevoir les sommes dues.
L’Opérateur ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse de cartes bancaires ou de cartes bancaires volées, nonobstant le fait que le vol ait oui ou non été dénoncé par le titulaire de la carte.
Si l’opérateur doute de ce qu’un Joueur n’ait pas atteint l’âge minimum requis pour pouvoir jouer, l’ Opérateur lui rendra sans retard les montants misés. En outre, tous les gains que le Joueur aura réalisés seront confisqués jusqu’à ce que le Joueur ait livré la preuve incontestable qu’il a atteint l’âge minimum pour pouvoir jouer.
 
4.4. Intérêts financiers
On ne paie pas d’intérêts sur les montants versés sur le compte du Joueur.
 
4.5. Verser et retirer de l’argent
Le transfert de crédits n’est possible qu’après entière validation du Compte à jeu par l’Opérateur. Le retrait d’argent ne peut être accepté que lorsque les éléments suivants ont été validés par l’Opérateur:
•         La fiche de jeu validée
•         Une copie valable de la pièce d’identité
•         Une copie du code IBAN
L’Opérateur se réserve le droit de demander toute information ou tout document qu’il juge nécessaire pour valider des versements ou des retraits.
 
4.6 Commissions et date limites de traitement.
L’ Opérateur ne reçoit pas de commissions sur les versements ou les retraits d’argent, quelle que soit la méthode de paiement. D’autre part, en fonction de la méthode de paiement utilisée, des frais peuvent être imposés au Joueur par son institution bancaire ou par l’Opérateur des services de paiement. Lorsque des frais bancaires supplémentaires sont facturés au Joueur, l’ Opérateur ne peut en être tenu responsable. C’est pourquoi il serait recommandable que le Joueur demande à l’avance des informations quant aux éventuels frais de transaction auprès de son institution financière ou auprès de l’ Opérateur des services de paiement. Dès que la requête du Joueur est validée, les versements par le moyen d’une carte bancaire ou par d’autres méthodes de paiement sont exécutés immédiatement, à moins que des problèmes techniques se posent.
 
4.7 Versements et retraits successifs sans que l’on joue
L’Opérateur se réserve le droit de facturer des frais d’administration à raison de 15% sur les transactions (versements et retraits) qui ne sont pas utilisées pour participer aux jeux offerts par l’ Opérateur.
4.8 Versements standard et limites de retraits d’argent
Versements:
 
•         Min.: 20€
•         Max: 2500€
 
Retraits:
 
•         Min.: 10€
•         Max: 3000€/retrait
 
 
Art. 5 – BONUS
 

INTERDICTION D'OFFRIR DES BONUS : LA COMMISSION DES JEUX DE HASARD

Note informative du 19/02/2020 – Numéro 14 – Conséquences de l’arrêt n° 246.999 du Conseil d'État

Par l'arrêt n ° 246 999 du 6 février 2020, le Conseil d’État a annulé les dispositions suivantes de l'arrêté royal du 25 octobre 2018 relatif aux modalités d'exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments de la société de l'information conditions de fonctionnement des jeux de hasard et des paris via les instruments de la société de l'information:

  • les termes « sauf sur leur propre site » de l'article 5, 1 °; et
  • ll’article 11.

En conséquence, il est interdit aux titulaires d'une licence supplémentaire d'offrir des titres de jeu ou des bonus de quelque nature que ce soit. L'interdiction de l'article 60 de la loi sur les jeux de hasard s'applique intégralement aux joueurs de jeux de hasard exploités via des instruments de la société de l'information. En outre, les passages de la position publique que la Commission des jeux de hasard a publiés à la suite de l'arrêté royal et qui concernent les dispositions annulées deviennent sans objet.

 
Art.6 – MESSAGES CHAT
Des messages écrits par des Joueurs sur le forum de discussion du Site web ne peuvent en aucun cas nuire aux droits de tiers et ne peuvent porter atteinte à l’image du Site web ou de l’Opérateur.
Le Joueur s’engage à respecter les règles de base de bonne conduite et de politesse, notamment :
 
-          Rester poli envers les personnes avec lesquelles il communique;
-          Eviter des attaques personnelles ;
-          Et éviter de poster plusieurs fois le même message.
 
Il est formellement interdit aux Joueurs d’envoyer des messages (énumération non limitative) :
 
-          de nature pédophilique ;
-          de nature pornographique
-          qui portent volontairement atteinte à la vie et à l’intégrité personnelle ;
-         qui se rapportent à de l’agression sexuelle, à la justification de crimes, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, de crimes et de délits de collaboration avec l’ennemi ;
-          qui incitent à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou le fait d’appartenir oui ou non à un groupe ethnique, à une nation, à une race ou à une conviction religieuse.
-         qui sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou qui sont de nature nuisible, menaçante ou vexatoire ;
-         qui constituent une forme de harcèlement, ou qui sont vulgaires, obscènes, menaçants pour la vie privée d’autrui, qui sont vindicatifs, etc., ou qui incitent directement ou indirectement au suicide ;
-          qui sont outrageants et/ou insultants ;
-          qui d’une façon ou d’une autre sont nuisibles vis-à-vis de mineurs d’âge .
-         des messages qui sont contraires à l’esprit du Site web (des messages promulguant un certain point de vue ou exprimant une opinion de nature politique ou religieuse, et des messages grossiers, extravagants ou inappropriés)
-          des messages qui induisent en erreur d’autres Joueurs ou l’Opérateur par l’usurpation du nom d’autres personnes ou du nom de l’Opérateur et notamment en se faisant passer pour un employé, un collaborateur ou un partenaire de l’Opérateur.
 
L’ Opérateur se réserve le droit d’exclure le Joueur du forum de discussion.
Chaque Joueur est seul responsable du contenu des messages qu’il place sur le forum de discussion. L’ Opérateur ne peut nullement être tenu responsable du contenu et plus en particulier du contenu de nature illégale à la lumière des règles en vigueur, ou de quelconque perte ou préjudice suite à l’utilisation du (d’une partie du) contenu montré ou transmis via instant messaging.
Le Joueur est en particulier informé du manque de sécurité inhérent à la fonction disponible sur son ordinateur, par laquelle les données login sont automatiquement sauvegardées, et il déclare assumer la pleine responsabilité de l’utilisation et les éventuelles suites de l’utilisation de cette fonction.
-          Les données login sont censées être introduites par le Joueur même ou par une personne dûment mandatée par lui.
Par conséquent, l’ Opérateur ne peut sous aucun prétexte être tenu responsable des conséquences nuisibles pour le Joueur et qui découlent d’une utilisation illicite, frauduleuse ou erronée des données login et par le fait qu’un tiers, qui n’a pas expressément été mandaté par le Joueur, a obtenu accès au Site web. Dès lors, le Joueur reste seul responsable du fait qu’il ne peut accéder à son compte en cas d’oubli de ses données login (il existe par ailleurs des procédures pour récupérer ces données). Toute utilisation illicite des données login du Joueur doit le plus vite possible être signalée à l’Opérateur en prenant contact avec le service Customer Support. De cette façon, il est possible de mettre fin aux suites de l’utilisation frauduleuse, dès que le Joueur a enregistré son opposition.
 
Art. 7 – UTILISATION INTERDITE DU SITE WEB
7.1 Général
Il est strictement interdit à tous les Joueurs (de) d’ (tenter d’) éviter ou de contourner les mesures de sécurité instaurées par l’ Opérateur.
 
7.2 Fonds illégaux et activités illicites
Le Joueur déclare et garantit à l’Opérateur que les fonds qu’il utilise pour jouer sur le Site web ne proviennent pas d’activités illégales, et il s’engage à ne pas utiliser le Site web en vue de transférer des fonds ou d’exercer une activité illicite ou frauduleuse, ou l’une ou l’autre transaction interdite (y compris le blanchiment d’argent) conformément aux lois des juridictions auxquelles il est soumis.
L’Opérateur se réserve le droit de limiter unilatéralement ou de refuser chaque mise du Joueur lorsqu’il a des soupçons d’une activité ou d’une transaction illégale.
Au cas où l’Opérateur aurait le moindre doute sur le fait que le Joueur soit impliqué ou ait été impliqué dans des activités illégales, frauduleuses ou malhonnêtes, comprenant mais ne se limitant pas à des activités se rapportant au blanchiment d’argent, ou sur le fait que le Joueur n’a pas respecté les présentes Conditions, l’accès du Joueur au Site web sera immédiatement interdit et son compte sera rendu inutilisable. L’Opérateur se réserve également le droit d’interdire au Joueur l’accès à tous les autres Sites web ou tous les autres serveurs de l’Opérateur.
En cas d’annulation de l’affiliation du Joueur ou en cas de blocage du compte du Joueur, l’Opérateur n’est nullement tenu à rembourser les montants qui se trouvent éventuellement sur le compte du Joueur.
L’Opérateur se réserve le droit d’informer toutes les instances compétentes, les autres fournisseurs d’accès à l’internet, les banques, les entreprises qui émettent des cartes bancaires, les fournisseurs de méthodes de paiements électroniques, ou d’autres institutions financières de ces faits.
 
 
Art. 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
« Distinctive Signs » renvoient aux marques, aux noms, aux signes et aux noms commerciaux, aux noms de domaines ou URL, aux logos, aux photos, aux banques de données, aux sons, aux vidéos, aux animations, aux images, aux textes, etc. de l’ Opérateur qui sont utilisés sur le Site web. Ceci est une énumération non limitative.
Une reproduction illicite des Distinctive Signs constitue une infraction pour laquelle on risque des poursuites civiles et pénales.
Tous les programmes utilisés sur le Site web ainsi que ceux auxquels le Site web donne accès, et tous les textes, les commentaires, les illustrations et les images reproduits sur le Site web ainsi que ceux auxquels le Site web donne accès, sont protégés par les droits d’auteurs et la reproduction illicite constitue une infraction qui peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.
 
 
Art. 9 – PROTECTION DES DONNÉES
9.1 Responsabilité pour l’exactitude des données
Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique à l’ Opérateur et il déclare que les données fournies au moment de la création de son compte personnalisé sont correctes et complètes.
Ces données personnelles son conservées par l’Opérateur jusqu’à ce que le Compte à jeu soit clôturé, sauf lorsque des données sont nécessaires pour prouver un droit ou un contrat. Dans ce cas, les données peuvent être conservées par l’ Opérateur pendant une période plus longue.
 
9.2 Obligation de notification et d’avertissement
Le Joueur reconnaît que l’Opérateur l’a informé des, ou a attiré son attention sur les règles qui sont d’application sur l’utilisation du Site web.
L’Opérateur conseille au Joueur de ne pas communiquer des données personnelles par voie électronique ou par télécopie ou par quelque autre moyen que ce soit, à moins que l’Opérateur lui ait expressément demandé de le faire. Il incombe au Joueur de bien vérifier si cette demande émane de l’Opérateur.
 
9.3 Stockage des données et sûreté des données.
L’information personnelle du Jouer est stockée dans les serveurs de jeu de l’Opérateur. Aucun tiers non autorisé n’a accès à cette information.
Toutes ces données sont enregistrées dans des fichiers codés et sécurisés. Si un tiers accède à ces fichiers, l’ Opérateur s’engage à faire de son mieux pour rendre l’information illisible dans ces fichiers.
L’Opérateur s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires concernant la nature de ces données et des risques découlant du traitement de ces données, à préserver la sécurité des données personnelles du Joueur, et en particulier à veiller à ce que les données personnelles ne soient pas mal présentées ou endommagées ou que des tiers non autorisés n’y accèdent.
En vue de gérer le Site web, les données peuvent être communiquées aux fournisseurs de services de l’ Opérateur.
L’instance hébergeant le Site web n’a pas le droit d’utiliser les données personnelles du Joueur auxquelles il doit obligatoirement avoir accès, sauf en vue d’assurer l’exécution des services techniques d’hébergement et la gestion des banques de données auxquelles il est contractuellement obligé vis-à-vis de l’ Opérateur.
L’entreprise qui a conçu la plateforme de jeu n’a pas le droit d’ utiliser les données personnelles du Joueur auxquelles l’entreprise doit obligatoirement avoir accès, sauf en vue d’assurer l’exécution des services techniques, l’entretien, la mise à jour des logiciels, des réparations urgentes, le monitoring et la gestion des banques de données auxquels l’entreprise est contractuellement obligée vis-à-vis de l’ Opérateur
 
9.4 Demande du droit d’accès
Toutes les demandes d’accès aux données personnelles et la correction de ces données peuvent être formulées par écrit et signées par la personne exprimant la demande, avec mention de l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée, accompagnée d’une pièce d’identité. Ces demandes doivent être envoyées à l’Equipe Customer Support.
Le Customer Support formulera une réponse endéans un (1) mois après réception de la demande, à condition que la demande soit suffisamment précise et qu’elle contienne tous les éléments nécessaires pour y répondre. Si tel n’est pas le cas, l’Opérateur demandera de compléter la demande.
Le Joueur s’engage à garder à jour ses données personnelles lorsque besoin en est. Le Joueur peut à tout moment modifier ou actualiser ses données personnelles qu’il a fournies lors de son enregistrement en ligne sur le Site web en cliquant sur le bouton « Profil Joueur/Modifier Profil » sur la page d’accueil.
L’Opérateur se réserve le droit de mettre à jour les données personnelles.
L’Opérateur se réserve le droit de transmettre les données personnelles fournies par le Joueur, soit pour répondre à une obligation légale, soit en application d’une décision d’un tribunal ou d’une instance officielle.
 
 
Art. 10 – EXIGENCES EN MATIÈRE DE LOGICIEL ET DE MATÉRIEL
Pour établir une connexion avec le Site web, le Joueur doit contrôler si son matériel ou son logiciel, ainsi que sa connexion internet sont compatibles avec les exigences de livraison du Site web. L’Opérateur conseille d’utiliser la version la plus récente d’Acrobat Flash Player, en combinaison avec:
Le matériel et le système opérationnel:
  • PC: Windows XP et versions ultérieures
  • Macintosh: Mac OS X et versions ultérieures
Le logiciel du browser:
  • Internet Explorer,
  • Firefox
  • Safari avec JavaScript activé.
Genre de connexion: au moins ADSL 512.
Si le Joueur ne dispose pas de cette configuration minimale, il risque de ne pas pouvoir bénéficier des services en ligne offerts par l’Opérateur.
 
 
ART. 11 – DURÉE ET CESSATION
11.1 Durée
Les présentes Conditions déterminent la relation entre le Joueur et l’Opérateur à partir du moment de la validation de l’enregistrement du Joueur jusqu’à la cessation de l’enregistrement du Joueur, à moins que, pour quelque raison que ce soit, il en soit décidé autrement dans les présentes Conditions et hormis les droits et obligations qui ont été expressément acceptés avant la cessation.
 
11.2 Cessation par l’Opérateur
L’Opérateur se réserve le droit de cesser l’enregistrement et de clôturer sans avis préalable le compte du Joueur si :
•         le compte du Joueur reste inutilisé pendant une période ininterrompue de deux (2) ans ;
•         l’Opérateur est d’avis que le Joueur n’a pas respecté une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions ;
•         l’Opérateur constate un acte de piratage ou une tentative d’utilisation illégale du Site web, du Client Software et/ou du Server Software.
 
11.3 Cessation par le Joueur
Le Joueur peut à tout moment cesser son enregistrement et clôturer son compte.
 
11.4 Après la cessation
Après la cessation, pour quelque raison que ce soit, le Joueur s’engage à :
•         ne plus utiliser le logiciel;
•         enlever le logiciel de son ordinateur et à détruire toute documentation en sa possession, sous sa garde, dont il dispose ou qu’il a sous son contrôle.
Les Parties cesseront d’avoir des obligations les unes envers les autres après la cessation de l’enregistrement, à moins que, pour quelque raison que ce soit, il en soit décidé autrement dans les présentes Conditions et hormis les droits et obligations qui ont été expressément acceptés avant la cessation
 
 
ART. 12 – RESTRICTIONS DE RESPONSABILITÉS ET DÉCLARATION DE GARANTIE
12.1 Restrictions générales
Les présentes Conditions sont fournies sans aucune forme de garantie, ni explicitement ni implicitement, comprenant mais ne se limitant pas aux garanties implicites de vénalité ou de non-violation.
L’Opérateur ne répondra pas des dommages particuliers, accidentels, indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit, suite à la perte d’utilisation, de données ou de gains, indépendamment du fait s’il fut mis au courant d’éventuels dommages, et à base de tout principe de responsabilité découlant de ou se rapportant à l’utilisation de cette information. Les présentes Conditions peuvent contenir des erreurs techniques ou des fautes de frappe.
 
12.2 Disponibilité du Site web et de ses services
L’Opérateur tentera de garder le Site web disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, il se peut que le Site web soit hors ligne ou que l’accès au Site web soit interrompu lors de travaux d’entretien, de travaux de mise à jour du matériel ou du logiciel, lors de réparations urgentes au Site web ou suite à des circonstances indépendantes du contrôle de l’Opérateur (comme par exemple des dérangements sur le plan de connexions ou de télécommunication).
L’Opérateur s’engage à entreprendre toutes les démarches raisonnables afin d’éviter de tels dérangements, pour autant que ceux-ci soit imputables à l’Opérateur. Le Joueur reconnaît et accepte que l’Opérateur n’assume aucune responsabilité pour le fait que le Site web ne soit pas disponible ou que l’accès au Site web soit suspendu ou interrompu.
 
12.3 Responsabilités
Il incombe au Joueur de veiller à comprendre et à respecter intégralement les lois, les règles, les directives, etc. nationales et internationales, qui s’appliquent à lui.
En aucun cas, l’Opérateur ne sera tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles, plus particulièrement et ne se limitant pas aux gains manqués, à la perte d’opportunités, aux coûts pour l’obtention d’un service ou pour le remplacement d’applications techniques.
L’Opérateur ne sera tenu responsable des réclamations de la part de tiers envers les Joueurs.
En aucun cas, l’Opérateur ne sera tenu responsable des frais occasionnés par un Joueur qui introduit une demande en dédommagement.
L’Opérateur ne sera tenu responsable des frais occasionnés par un Joueur pour des découverts concernant des versements sur le compte du Joueur, qui se sont produits via notre système de paiement. Il incombe au Joueur de veiller à disposer de suffisamment de fonds avant qu’un versement ne soit réalisé sur le Compte à jeu via le système de paiement.
L’Opérateur ne sera tenu responsable des frais occasionnés par un Joueur pour des découverts découlant de plusieurs versements sur un Compte à jeu suite à l’utilisation fautive du système de paiement. Le rechargement d’une page de transaction cash deposit constitue un abus des systèmes de paiement et de ce fait, l’Opérateur ne sera pas tenu responsable des frais débiteurs ou des coûts occasionnés par un abus des systèmes de paiement. L’Opérateur a le droit de suspendre ou de retirer à sa guise toute participation.
Les données personnelles de tous les Joueurs restent confidentielles à moins que les Joueurs consentent à ce qu’à l’avenir leurs données soient utilisées à des fins publicitaires.
L’Opérateur ne sera tenu responsable de la perte de quelque nature que ce soit, suite à une annulation d’un Jeu, y compris de la perte de l’occasion, pour quelque raison que ce soit, de participer au Jeu.
Plus en particulier, et sans porter préjudice à la nature générale de ce qui précède, l’Opérateur ne sera tenu responsable envers des tiers :
 
•         en cas de force majeure,
•         en cas de perturbation, ou de dégradation ou de destruction du système informatique central ou des données stockées par l’Opérateur, ou une partie de ces données, ,
•         en cas de retards, de dommage, de fautes ou d’omissions suite à un dérangement des systèmes de télécommunication ou d’autres systèmes de transfert de données ou en cas de retards qui mènent à la non-réception d’une invitation à participer à une certaine manche de jeu.
•         les suites de virus ou de bugs d’ordinateur, de défauts ou de dérangements techniques,
•         pour n’importe quel dérangement de nature technique ou sur le plan du matériel ou du logiciel empêchant ou limitant la participation à un des Jeux offerts sur le Site web, suite à quoi le système IT du Joueur est endommagé.
 
L’Opérateur ne sera pas tenu responsable des dommages en raison d’événements de quelque nature que se soit, comprenant, mais ne se limitant pas à: un cas de force majeure, l’éclatement d’hostilités, une émeute, des désordres civils, un acte de terrorisme, une action ou inaction des autorités gouvernementales, civiles ou militaires (y compris des modifications dans les lois et réglementations applicables), un incendie, une explosion, une inondation, un ouragan, un vol, des dégradations volontaires, une grève, un blocus ou tout autre conflit social, ou une action industrielle de quelle que nature que ce soit.
Il incombe au Joueur de prendre toutes les mesures adéquates afin de protéger ses propres données et/ou logiciel installés sur son équipement IT contre toute attaque éventuelle (virus, spam mail, chevaux de Troie, bugs, etc.).
L’Opérateur ne peut sous aucun prétexte être tenu responsable du fait que le Joueur éprouve des difficultés ou qu’il lui est impossible d’établir une connexion avec l’internet.
Le Joueur accepte la responsabilité de tout dommage occasionné par l’abus de données de son Compte sur l’internet.
12.4 Mise à jour, suspension, annulation
L’Opérateur ne peut nullement être tenu responsable et les Joueurs ne peuvent prétendre à aucun dédommagement :
  • Pour la non-disponibilité du Site web suite à des mises à jour, des ampliations, ou des modifications au contenu du Site web
  • Pour une interruption ou une suspension d’un ou de plusieurs Jeux ou de services offerts sur le Site web. L’Opérateur peut à tout moment interrompre ou suspendre les Jeux ou les services sans avis préalable et sans devoir en justifier.
  • Si, pour des raisons indépendantes à la volonté de l’Opérateur, un ou plusieurs Jeux ou services sont modifiés, suspendus ou annulés.
12.5 Liens vers des Sites web de tiers
L’Opérateur peut offrir sur le Site web des liens simples vers d’autres sites web de tiers.
Vu que l’Opérateur ne se trouve pas en position de contrôler le contenu des Sites web de tiers, le Joueur est entièrement responsable de toutes les consultations de ces sites web et il visite ces sites web à ses propres risques et périls.
L’Opérateur décline toute responsabilité quant à la disponibilité, le contenu ou la légitimité des Sites web de tiers.
Le Joueur reconnaît que l’Opérateur n’assume aucune responsabilité pour la perte ou les dommages causés par le fait d’accéder à ou de naviguer sur les sites web de tiers. L’Opérateur n’offrira pas de liens hypertexte vers des Sites web dont le contenu pourrait raisonnablement être considéré comme illégitime. Cependant, l’Opérateur ne se trouve pas en position de contrôler les évolutions contextuelles des sites web de tiers une fois le lien établi.
 
 
ART. 13 – CLAUSE DE PREUVE
Tel qu’explicitement convenu entre le Joueur et l’Opérateur, tous les systèmes d’ordinateur et les fichiers de l’Opérateur sont considérés comme preuve.
Les registres stockés sur l’ordinateur et qui ont été conservés de façon raisonnable, confidentielle et sûre sur les systèmes IT de l’opérateur, sont considérés comme preuve de la relation entre l’Opérateur et le Joueur.
Par conséquent, il est convenu que, à moins qu’il ne s’agisse d’une erreur manifeste, l’Opérateur peut invoquer la soumission de toutes les activités, faits ou omissions, programmes, données, fichiers, enregistrements et autres affaires (tels que des rapports de suivi ou d’autres déclarations), qui ont été conservés par l’Opérateur, notamment dans des systèmes d’ordinateur, et les faire déclarer recevables comme preuves en cas de litiges.
 
 
ART. 14 – JOUER D’UNE FAÇON RAISONNABLE
Veuillez jouer avec modération. Le Joueur est informé du fait que jouer pendant de longues périodes ou à une fréquence élevée peut, pour certaines personnes, mener à une dépendance ou peut donner lieu à un certain degré de vulnérabilité psychologique.
Le Joueur est tenu de savoir que dépendance signifie que l’on joue d’une manière inappropriée, avec insistance et de façon réitérée. Le plaisir du jeu devient pour finir une obsession ce qui mène à des conséquences néfastes pour le Joueur lui-même et pour ses proches.
Le Joueur peut à tout moment consulter le paragraphe « JOUER DE FAÇON RAISONNABLE ». Ce paragraphe est consultable sur toutes les pages du Site web de l’Opérateur.
 
 
ART. 15 – NULLITÉ
Si, pour une raison ou une autre, une ou plusieurs des présentes Conditions est/sont considérée(s) comme non valable(s), inapplicable(s) ou nulle(s), les articles en question seront amendés pour autant qu’il soit nécessaire de les rendre valables ou applicables. Les autres articles resteront en vigueur et leur impact restera conservé.
 
 
ART. 16 – LITIGES ET PLAINTES
Si le Joueur a un litige ou une plainte concernant l’Opérateur, le Joueur devra prendre contact avec notre service clientèle. Vous devez savoir qu’en cas de litige au sujet d’une participation ou d’un Prix, la décision de l’Opérateur sera définitive et impérative.
 
 
ART. 17 – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDIQUE
La relation entre les Parties, y compris l’interprétation et l’exécution de la présente Convention est régie par et est interprétée conformément aux lois belges. Seuls les tribunaux de Gand, Belgique sont compétents.
 
 
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