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INTERDICTION D'OFFRIR DES BONUS : LA COMMISSION DES JEUX DE HASARD

Note informative du 19/02/2020 – Numéro 14 – Conséquences de l’arrêt n° 246.999 du Conseil d'État

Par l'arrêt n ° 246 999 du 6 février 2020, le Conseil d’État a annulé les dispositions suivantes de l'arrêté royal du 25 octobre 2018 relatif aux modalités d'exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments de la société de l'information conditions de fonctionnement des jeux de hasard et des paris via les instruments de la société de l'information:

  • les termes « sauf sur leur propre site » de l'article 5, 1 °; et
  • ll’article 11.

En conséquence, il est interdit aux titulaires d'une licence supplémentaire d'offrir des titres de jeu ou des bonus de quelque nature que ce soit. L'interdiction de l'article 60 de la loi sur les jeux de hasard s'applique intégralement aux joueurs de jeux de hasard exploités via des instruments de la société de l'information. En outre, les passages de la position publique que la Commission des jeux de hasard a publiés à la suite de l'arrêté royal et qui concernent les dispositions annulées deviennent sans objet.

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